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Proposition d’un sujet de thèse en économie dans le cadre du Concours d’accès aux contrats doctoraux des établissements d’enseignement supérieur

Directeur de thèse : Christian Bessy, IDHE.S ENS Paris-Saclay,
Contact : bessy@idhe.ens-cachan.fr

Titre : Le rôle des conseils en propriété industrielle dans la valorisation des brevets et la construction des marchés de technologie

Mots-clefs : Conseil en brevet, marchés de technologie, évaluation, politique d’innovation

Il existe aujourd’hui une littérature abondante sur le rôle des intermédiaires dans la construction des marchés de technologie, littérature qui se renouvelle aujourd’hui du fait du développement de plateformes numériques d’innovation ouverte. Mais peu est dit sur la place des conseils en propriété industrielle dans la construction de ces marchés de technologie et des différentes fonctions qu’ils accomplissent allant bien au-delà de la rédaction et du dépôt de brevet : mise en relation et rédaction des accords de licence, évaluation des titres de propriété industrielle, règlement des litiges en contrefaçon. Suivant une approche institutionnaliste en économie, ils participent à l’équipement des marchés en contribuant à la définition des catégories juridiques mais aussi des conventions en matière d’évaluation des titres de propriété industrielle et de langage de description des inventions techniques. Cette analyse pourrait s’inscrire dans l’écriture d’une histoire économique contemporaine du droit de la propriété industrielle prenant pleinement en compte le rôle de ces intermédiaires à côté de celui des juristes et des économistes (et des ingénieurs). Il s’agit de comprendre plus précisément depuis les années 1980 l’hyper valorisation que connaît le système de brevet et sa critique récente en matière d’innovation, au nom d’un « retour des communs », en examinant une voie explicative autre que celle qui repose sur le laxisme des offices de propriété industrielle conduisant les examinateurs à accorder des brevets de mauvaise qualité.

Le travail empirique commencerait par une série d’interviews auprès de ces intermédiaires avec la visée de déboucher sur une enquête statistique concernant leur mode d’organisation. Le doctorant pourrait s’appuyer dans un premier temps sur l’annuaire des Conseils en propriété industrielle qui permettrait de réaliser une première cartographie de ces intermédiaires (taille du cabinet, région d’implantation, activités (brevet, marque, dessin et modèle)). Dans un deuxième temps, l’idée serait de construire un échantillon représentatif de ces cabinets de conseil pour leur adresser un questionnaire statistique permettant d’appréhender les formes d’organisation et de gestion de leurs activités, ainsi que leurs stratégies de développement.

Différents indicateurs statistiques permettraient d’éclairer l’action collective de régulation de cette profession et de sa fusion éventuelle avec la profession d’avocats qui existe dans différents pays européens mais qui n’a pas vu le jour en France, malgré des tentatives allant de ce sens depuis une douzaine d’années.

The role of the industrial property attorneys in the valuation of patents and the construction of technology markets

Key words: Patent agents, markets for technology, valuation, innovation policy

Today there is an abundant literature on the role of intermediaries in building markets for patented technology. But little is said about the role of industrial property attorneys in the construction of these markets for technology and different functions they perform well beyond writing and filing of patent: matching between licensor and licensee and design of licensing agreements, assessment of industrial property titles, infringement litigation. Following an institutionalist approach in economics, they participate in the equipment of markets for technology contributing to the definition of the legal categories but also conventions of valuation of the titles of industrial property. This analysis could register in writing a contemporary economic history of the law of industrial property taking full account of the role of these intermediaries beside that of lawyers and economists (and engineers). It comes to understand more precisely since the 1980s the hyper development that knows the patent system and its recent criticism, on behalf of a ‘return of the Commons’, by examining one explanatory path other than that based on the laxity of the industrial property offices driving examiners to grant patents of poor quality. The empirical work would begin with a series of interviews with these intermediaries with the aim to lead to a statistical survey regarding their mode of organization, the way they develop their activities and they manage different resources or assets.