Les usages du conventionnement par les mutuelles. La planification de la santé intégrée dans une logique de marché

Mutual insurers’ use of contractual agreements. The health planning integrated into a market logic

Cécile Vasseur (2023)

Économie appliquée, 1(5), pp. 143-166

Résumé. Les réseaux de soins, créés par des organismes complémentaires, sont des conventions réalisées entre les assureurs privés et des établissements afin d’encadrer les prix de certains dispositifs médicaux (lunettes, prothèses dentaires et auditives) et les pratiques des professionnels des établissements conventionnés. L’article analyse les usages du conventionnement par les mutuelles de santé pour comprendre pourquoi elles conventionnent avec des réseaux de soins alors qu’elles bénéficient d’établissements mutualistes, appelés services de soins et d’accompagnement mutualistes (SSAM), dans lesquels les prix et les pratiques sont déjà encadrés par elles. L’article repose sur une enquête qualitative, prenant la forme d’entretiens semi-directifs, réalisés auprès d’acteurs issus de mutuelles ayant une activité d’assurance et de mutuelles gérant des SSAM. En nous appuyant sur le cadre théorique de l’économie des conventions, nous considérons que les conventionnements entre les mutuelles et les établissements reposent sur une coordination industrielle : les mutuelles les utilisent dans un objectif de maîtrise et de prévision des dépenses de santé. Si les conventionnements reposent sur une convention industrielle, leur usage dans le marché de l’assurance maladie complémentaire est soutenu par un compromis marchand-industriel. Les mutuelles pratiquent des conventionnements afin d’étendre leur pouvoir de marché.

Abstract. Health care networks, created by complementary health insurance organizations, are agreements between private insurers and health care establishments to control the prices of certain medical devices (eyeglasses, dentures and hearing aids) and the practices of the professionals working in the establishments under agreement. This article analyzes the use of agreements by mutual health insurers to understand why they enter into agreements with healthcare networks when they benefit from mutualist establishments, known as “Services de soins et d’accompagnement mutualistes” (SSAM), in which prices and practices are already regulated by them. The article is based on a qualitative survey, in the form of semi-structured interviews, with stakeholders from mutual insurance companies and mutual insurance companies managing SSAMs. Based on the theoretical framework of the economics of convention, we consider that agreements between mutual insurers and establishments are based on industrial coordination: mutual insurers use them to control and forecast healthcare expenditure. If these agreements are based on an industrial convention, their use in the supplementary health insurance market is underpinned by a market-industrial compromise. Mutual insurers use agreements to extend their market power.

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GdL (6 avril 2024). Les usages du conventionnement par les mutuelles. La planification de la santé intégrée dans une logique de marché. Économie des conventions. Consulté le 14 février 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/w6ew