L’expropriation par le droit. Propriété intellectuelle, valeur et travail

Expropriation by law. Intellectual property, value and work

Christian Bessy (2022)

Paris, Éditions de l’École des hautes études en sciences sociales

A propos du livre. De quoi la prolifération des droits de propriété intellectuelle est-elle le nom ? Telle est la question à laquelle tâche de répondre Christian Bessy en se plaçant au croisement de l’économie, du droit et de la sociologie. Fort d’un important travail d’enquête, il montre comment des choses jugées jusqu’ici inappropriables, y compris des éléments du vivant, sont devenues des « biens », des valeurs, objet d’un droit de propriété, au moyen d’une codification juridique rampante.Mais aussi combien cette extension donne lieu à de nouvelles formes d’expropriation de la richesse produite.
Les brevets sont en effet au coeur du développement économique des multinationales, des start-ups et de l’essor des nouvelles technologies. Cette croissance entraîne la naissance d’une vaste compétition où l’on croise inventeurs, souvent salariés, investisseurs, intermédiaires, avocats et juges qui bataillent sur le terrain flottant d’une juridiction internationale soumise à d’intenses contradictions.
En dessinant les contours de l’appropriation de la création intellectuelle et de la nouvelle classe de juristes qui y participe, l’auteur dresse le portrait en creux du capitalisme contemporain, où l’emprise du droit menace les travailleurs de l’innovation.

Extrait: “[…] il est nécessaire de présenter quelques éléments analytiques autour de la notion de « convention de valorisation » des DPI [droits de la propriété intellectuelle], notion qui permet d’examiner les pratiques ou les usages du droit en la matière, ainsi que leur évolution. […] 
Notre hypothèse est que les acteurs concernés par la procédure d’enregistrement ou de revendication des droits, par la délivrance des titres et par leurs différents usages, en particulier l’exploitation commerciale ou les différentes transactions (cession ou licence), cherchent à coordonner leur action en fonction d’un certain usage des DPI considéré comme légitime.
La notion de « convention de valorisation » est introduite afin d’éclairer cette coordination et la réduction de l’incertitude sur le comportement de tous les praticiens au cours des différentes phases de leur activité. La notion de « convention » est comprise ici au sens d’un accord inter-subjectif informel et auto-émergent, une acception proche de celle utilisée par Douglass North qui met l’accent par ailleurs sur le fait qu’une même règle juridique peut faire l’objet de plusieurs conventions d’interprétation. Par contre, elle se distingue du concept développé par David Lewis pour lequel le trait distinctif d’une convention est que, parmi un ensemble de choix possibles dans un jeu de coordination, un seul est implémenté de façon régulière au sein d’une population d’individus, comme celui de conduire un véhicule à gauche ou à droite de la chaussée. Nous considérons pour notre part que plusieurs conventions de valorisation peuvent coexister à la même époque, même s’il y a une convention dominante ou encore un langage dominant, car c’est bien de langage et de la diffusion de ce langage dont il s’agit.” (pp. 49-50)

About the book. What is the proliferation of intellectual property rights all about? This is the question that Christian Bessy tries to answer by placing himself at the crossroads of economics, law and sociology. Based on extensive research, he shows how things considered inappropriate until now, including elements of the living, have become “goods”, values, the object of property rights, by means of a creeping legal codification, but also how this extension gives rise to new forms of expropriation of the wealth produced.
Patents are indeed at the heart of the economic development of multinationals, start-ups and the rise of new technologies. This growth leads to the birth of a vast competition where inventors, often employees, investors, intermediaries, lawyers and judges battle on the floating terrain of an international jurisdiction subject to intense contradictions.
By drawing the contours of the appropriation of intellectual creation and the new class of lawyers who participate in it, the author draws a portrait of contemporary capitalism, where the grip of law threatens the workers of innovation.

Extract: “[…] it is necessary to present some analytical elements around the notion of “convention of valuation” of IPRs [intellectual property rights], a notion which allows to examine the practices or the uses of the law in this matter, as well as their evolution. […] 
Our hypothesis is that the actors concerned by the procedure of registration or claim of rights, by the delivery of titles and by their different uses, in particular commercial exploitation or different transactions (assignment or license), seek to coordinate their action according to a certain use of IPR considered as legitimate.
The notion of “convention of valuation” is introduced in order to shed light on this coordination and the reduction of uncertainty on the behavior of all practitioners during the different phases of their activity. The notion of “convention” is understood here in the sense of an informal and self-emerging inter-subjective agreement, a meaning close to that used by Douglass North, who also emphasizes the fact that the same legal rule may be the subject of several conventions of interpretation. On the other hand, it differs from the concept developed by David Lewis, for whom the distinctive feature of a convention is that, among a set of possible choices in a coordination game, only one is implemented in a regular way within a population of individuals, such as driving a vehicle on the left or right side of the road. For our part, we consider that several conventions of valuation can coexist at the same time, even if there is a dominant convention or even a dominant language, because it is indeed language and the diffusion of this language that is at issue.” (pp. 49-50)

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Citer ce billet
GdL (2022, 6 mai). L’expropriation par le droit. Propriété intellectuelle, valeur et travail. Économie des conventions. Consulté le 16 avril 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/n47h