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Le prix des services juridiques : entre défaillance de la réglementation et défaillance de marché ?

Frédéric Marty

Document de travail du GREDEG, n° 2017-28

Résumé. Les réformes de la réglementation relative aux professions juridiques ont été sous-tendues par une logique d’économie industrielle. La réglementation précédente, loin de porter exclusivement des objectifs d’intérêt général, aurait été capturée par les professionnels eux-mêmes pour se protéger de la concurrence et se serait traduite par l’émergence de prix excessifs. Cette contribution vise à éclairer les termes de ce débat et à évaluer la possibilité de mettre en œuvre une réelle gouvernance concurrentielle dans le secteur au vu de la spécificité des services rendus en termes de qualité et des externalités dont ils peuvent être porteurs.

Abstract. The structural reforms undertaken in the field of the law profession are underpinned by an industrial organization based logic. The former regulatory framework wasn’t, according to this view, exclusively grounded on a public interest logic, but it was captured by the professional themselves in order to be protected against any competitive threat. Such a phenomenon induces excessive prices. This contribution aims at highlighting this debate and at assessing the possibility to implement a competition based governance model in this field, by taking into account the specificities of the services in terms of quality and induced external effects.

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Instituer la performance : une application au travail du médecin, par Nicolas Da Silva

Thèse soutenue le 9 décembre 2014 sous la direction de Philippe Batifoulier

L’émergence de la logique de performance marque un changement majeur dans les stratégies publiques ou privées de management des ressources humaines. La relation médicale est exemplaire de cette évolution. Alors qu’historiquement les négociations entre l’Etat et les médecins portaient exclusivement sur des problématiques de prix, depuis le début des années 1990, la régulation publique se fait par les pratiques. L’objectif du contrôle est alors de promouvoir la qualité des soins – notamment sur les enjeux de santé publique – et la réduction des dépenses – en évitant le développement des maladies chroniques et en favorisant la prescription de médicaments génériques. L’introduction d’un dispositif de paiement à la performance médicale, en 2011, est l’étape ultime de ce tournant métrologique de la profession qui conduit à multiplier les dispositifs d’évaluation chiffrée de la pratique médicale et à mettre en indicateurs le travail du médecin. Dans une perspective institutionnaliste, notre thèse propose d’interroger la pertinence de cette réforme visant à instituer la performance.Nous montrons que cette institution de la performance n’est ni efficace ni efficiente. En conduisant à de nombreux effets pervers, elle se fait au détriment des intérêts des patients et des médecins de première ligne. L’injonction à la performance ne conduit pas à améliorer la qualité des soins et à renforcer la maîtrise des dépenses de santé, contrairement aux objectifs annoncés. Par contre, dans l’esprit du néolibéralisme contemporain, la santé est assimilée à un bien comme un autre autour duquel il est possible de mettre en concurrence les producteurs et les consommateurs.

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Instituting performance : applied to physician labour

The emergence of the logic of performance illustrates a major change in public or private human resources management strategies. The health care relation is exemplary of these evolutions. Historically, negotiations between the State and physicians exclusively focused on prices. However, since the beginning of the 90’s, public regulation is carried out through professional norms. The goal is to improve the quality of care and to control public spending (avoiding chronic diseases and encouraging the use of generic drugs). The introduction of pay-for-performance in France in 2011 is the ultimate stage in this metrological turning point defined by a numerically-based assessment of medical work. In an institutionalist viewpoint, our thesis seeks to question the relevance of this reform which aims at instituting performance.We show that this project is neither effective nor efficient. Leading to numerous perverse effects, it is implemented regardless of the patients’ interests and of the general practitioners. Contrary to what was proclaimed, this injunction for performance did not achieve the improvement of quality in medical care and the control of health expenditures. Yet, in the contemporary neoliberalism spirit, health is associated with a good as any other, surrounding which it is possible to generate competition among producers and consumers.