Convention de l’État et politique de concurrence européenne

Frédéric Marty (2019)

GREDEG Working Paper No. 2019-39

Une première version de ce texte a été présentée en septembre 2019 à l’Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay dans le cadre des journées organisées en l’honneur de Robert Salais.

Résumé. Présenté dans le cadre des Mondes de Production publié en 1993 par Robert Salais et Michael Storper, le concept de conventions de l’Etat peut être utilisé pour développer une réflexion sur la politique européenne, comme le fît Robert Salais en 2015 dans la Revue Française de Socio-Economie. Cette contribution analyse à travers ce prisme la dynamique historique de la construction et de la mise en œuvre des règles de concurrence européennes. Elle s’attache à l’influence de l’ordolibéralisme et la met en perspective avec l’approche par les effets. Elle conclut enfin sur les inflexions qu’il est possible d’observer dans la pratique décisionnelle européenne au travers de préoccupations reliées à l’équité ou encore à l’équilibre des relations contractuelles entre opérateurs sur le marché.
Mots-clés: Economie des conventions, politique de concurrence, ordolibéralisme, approche par les effets

“La politique européenne peut être saisie comme le montre Robert Salais (2015b) au travers d’une articulation entre convention de l’Etat extérieur et convention de l’Etat absent. Dans la première citée, qui correspond à l’économie publique classique, l’Etat est reconnu par tous comme apte à définir – seul – l’intérêt général. Si cette convention correspond à un modèle d’Etat dirigiste devant compenser, corriger, voire se substituer au marché, la convention de l’Etat absent correspond à l’inverse à un Etat agissant pour s’extraire de la coordination entre agents économiques pour rendre possible le marché. Celui-ci étant considéré comme seule voie pour maximiser l’efficacité, il s’agit de construire les conditions de fonctionnement et de veiller à l’élimination des imperfections qui pourraient l’altérer.”

p. 8

State Convention and European Competition Policy

Abstract. Developed as part of the Mondes de Production published in 1993 by Robert Salais and Michael Storper, the convention of the State conceptcan be mobilised to develop a reflection on European policy, as Robert Salais did in 2015 in the Revue Française de Socio-Economie. This contribution analyses through this prism the historical dynamics of the construction and implementation of E.U.competition laws. It focuses on the influence of ordoliberalism and puts it in perspective with the effects-based approach. Finally, it concludes with the inflections that can be observed in E.U. decision-making practice through concerns related to fairness or to contractual unbalances between trading-partners.
Keywords: Economics of conventions, competition policy, ordoliberalism, effects-based approach

“European policy can be captured as Robert Salais (2015b) shows through a link between the convention of the external state and the convention of the absent state. In the first quoted, which corresponds to the classical public economy, the State is recognized by all as capable of defining – alone – the general interest. If this convention corresponds to a model of a dirigiste state that must compensate, correct or even replace the market, the convention of the absent state corresponds, on the contrary, to a state acting to escape coordination between economic agents to make the market possible. As this is considered the only way to maximize efficiency, it is a matter of building operating conditions and ensuring that imperfections that could affect it are eliminated.”

p. 8 (English translation)

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