Le prix des services juridiques : entre défaillance de la réglementation et défaillance de marché ?

Frédéric Marty

Document de travail du GREDEG, n° 2017-28

Résumé. Les réformes de la réglementation relative aux professions juridiques ont été sous-tendues par une logique d’économie industrielle. La réglementation précédente, loin de porter exclusivement des objectifs d’intérêt général, aurait été capturée par les professionnels eux-mêmes pour se protéger de la concurrence et se serait traduite par l’émergence de prix excessifs. Cette contribution vise à éclairer les termes de ce débat et à évaluer la possibilité de mettre en œuvre une réelle gouvernance concurrentielle dans le secteur au vu de la spécificité des services rendus en termes de qualité et des externalités dont ils peuvent être porteurs.

Abstract. The structural reforms undertaken in the field of the law profession are underpinned by an industrial organization based logic. The former regulatory framework wasn’t, according to this view, exclusively grounded on a public interest logic, but it was captured by the professional themselves in order to be protected against any competitive threat. Such a phenomenon induces excessive prices. This contribution aims at highlighting this debate and at assessing the possibility to implement a competition based governance model in this field, by taking into account the specificities of the services in terms of quality and induced external effects.

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